Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS ET DE PRESTATIONS DE SERVICE 2016

 

 

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I. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées CGV) sont établies conformément à l’article 441-6 et suivants du Code de commerce, et sont représentatives de la politique commerciale d’ECOCEAN vis-à-vis de ses clients (ci-après dénommé le Client) et respectueuses des valeurs de la société notamment en ce qui concerne le respect de l’environnement et de la biodiversité.

Les présentes CGV sont établies conformément au principe de transparence qui préside les relations entre ECOCEAN et son Client (ci-après dénommés les Parties) et constituent le socle de la négociation contractuelle entre les Parties et le cadre de la relation commerciale.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de produits et de prestations de services proposés par ECOCEAN au Client. Toutefois, elles ne concernent que les ventes effectuées en France (en ce compris les DROM – COM) et en Principauté de Monaco.

Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées sans réserve par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment, ses propres conditions générales d’achat ou tout autre document interne, qui seront inopposables à ECOCEAN, sauf accord écrit, exprès et préalable entre les Parties.

Le fait qu’ECOCEAN ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut en aucun cas être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites clauses.

Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

Les CGV applicables sont celles qui sont consultables en ligne sur le site internet au moment de la commande des produits et/ou de la prestation de services (ci-après dénommée la Commande). ECOCEAN peut modifier à tout moment les présentes CGV.

 

II. Commande – Devis

Toute Commande doit être passée par écrit et être dûment datée.

Le Client est tenu de fournir toutes les informations nécessaires à la livraison, à l’installation des produits ou à la réalisation des prestations de services. Les informations communiquées par le Client sont supposées exactes. La Commande est définitive lorsqu’elle a été validée par les services d’ECOCEAN par une confirmation de Commande adressée au Client par voie électronique.

Aucune Commande ne pourra faire l’objet d’une annulation partielle ou totale ou d’une modification quelconque sans l’accord exprès d’ECOCEAN par voie électronique.

Nonobstant ce qui précède, toute annulation de Commande par le Client engage sa responsabilité et l'oblige à accepter la livraison des produits, à payer le prix de la Commande.

De même, toute modification de la Commande par le Client délie ECOCEAN des délais initialement convenus pour son exécution.

Pour chaque Commande, ECOCEAN établit un devis accompagné des présentes CGV qui détaille les produits et prestations de services objets de la Commande du Client.

 

III. Produits – Prestations de services

Les produits (Biohut®) proposés à la vente par ECOCEAN sont des solutions innovantes pour la restauration de l'écosystème marin (ci-après les Produits).

Les prestations de services (ci-après les Prestations) proposées par ECOCEAN sont définies comme suit :

Fourniture et pose des Produits ;

Maintenance des Produits ;

Création d’outils de sensibilisation personnalisés ;

Formation ;

Expertise naturaliste de la biodiversité marine présente sur les Biohut.

Le Client choisit dans la Commande la ou les Prestations.

 

IV. Prix – Modalités de règlement

Le Client s’engage à régler le prix des Produits et des Prestations de services et à respecter les modalités et dates de règlement telles qu’énoncées dans la Commande et les présentes CGV. 

Le tarif indiqué est valable pour les Prestations et Produits livrés en France (en ce compris DROM-COM) et dans la Principauté de Monaco.

Les prix sont exprimés en Euros et s’entendent Hors Taxes (H.T.). Les impôts et taxes applicables en vertu de la règlementation en vigueur sont à la charge exclusive du Client.

ECOCEAN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Le prix applicable est celui qui est indiqué au moment de la validation de la Commande.

Les factures de vente des Produits et des Prestations sont payables à l’adresse du siège d’ECOCEAN, dans le délai fixé sur le la Commande adressée au Client.

Aucun escompte pour paiement anticipé ou pour paiement comptant n’est accordé.

Tout retard dans le paiement du Produit et/ou de la Prestation peut donner lieu à l’application des pénalités suivantes :

L'application de pénalités de retard calculées par l'application d'un taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur sur les montants dus ;

Des frais de recouvrement d’un montant forfaitaire minimum de 40 euros, conformément à l’article L 441- 6 du Code de commerce.

En cas de paiement échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraîne la déchéance du terme de toutes les autres échéances. Dans cette hypothèse, ECOCEAN se réserve le droit de réclamer le règlement immédiat de toutes les échéances restant dues et peut suspendre toute Prestation jusqu'au complet règlement de toutes les factures en cours, sans préjudice de l’exercice de toute voie de recours.

Dans l’éventualité d’une annulation par le Client, pour quelque raison que ce soit à l’exception de la force majeure, et au regard des diligences déjà effectuées, le Client accepte qu’ECOCEAN se réserve le droit de demander le versement d’une somme forfaitaire ne pouvant excéder 15% du montant global de la Commande afin de couvrir les frais déjà engagés.

 

V. Livraison – Réception

Les frais de livraison et de réception des Produits et Prestations sont mentionnés sur les devis établis par ECOCEAN. Ils sont acceptés sans réserve par le Client à compter de la validation de la Commande.

De convention expresse, les Parties conviennent que le transfert des risques et de propriété a lieu dès l’installation des Produits. Au jour de la fourniture de la Prestation, le Client est tenu de vérifier sans délai que les Prestations ont été effectuées conformément à la Commande. A l’issue de cette vérification, la Prestation est considérée comme acceptée sans réserve par le Client.

VI. Clause de réserve de propriété

Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, ECOCEAN reste propriétaire des produits conformément aux dispositions de l’article L 624-16 alinéa 2 du Code de commerce, jusqu’au paiement intégral du prix par le Client.

VII. Garantie commerciale

Les Produits vendus par ECOCEAN sont garantis trois (3) ans à compter de leur installation/réception par le Client uniquement dans la mesure où les prestations de maintenance indispensables à leur exploitation sont réalisées par ECOCEAN.

La maintenance des Produits installés chez le Client est obligatoirement effectuée par ECOCEAN la première année.

A l’issue de cette première année, et dans l’éventualité où le Client souhaite assurer la maintenance des Produits par ses propres moyens, il en informe par écrit ECOCEAN. Dans ce cas de figure, ECOCEAN transfère par écrit au Client la méthodologie de la maintenance des produits. Le Client reconnait et accepte sans réserve que la garantie des Produits cesse à compter de la date du transfert de la maintenance des produits qui sont, à compter de cette date, à sa charge exclusive.

VIII. Droits de propriété intellectuelle

Le Client s’interdit de procéder à toute transformation des Produits. Les informations et données contenues dans tout document ou support d’information fourni ECOCEAN dans le cadre des présentes CGV demeureront la propriété exclusive d’ECOCEAN, de même que tous les droits de propriété industrielle (incluant, de manière non limitative les brevets, marques, modèles) qui y sont associés.

Aucun droit, titre ou intérêt relatif ou lié aux noms, marques de fabrique, secrets de fabrication, brevets, demandes de brevets, expertises ou autres droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits n’est transféré au Client par les présentes CGV.

Sauf stipulation expresse contraire de la présente clause, aucune licence n’est concédée au Cient, directement ou indirectement, implicitement, par préclusion ou de toute autre manière, sur tout brevet, secret commercial ou tout autre droit de propriété intellectuelle d’ECOCEAN.

Le Client n’utilisera les informations transmises par ECOCEAN à aucune autre fin que celle prévue par les présentes CGV ou, selon le cas, pour l’installation, l’exploitation et/ou la maintenance des Produits.

ECOCEAN conserve et conservera la pleine et entière propriété de la totalité des inventions, plans et processus réalisés ou développés avant ou pendant l’exécution des CGV.

ECOCEAN se réserve le droit de s’opposer, de faire cesser ou de demander réparation de toute utilisation qu’elle jugerait déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial ou contraire à son image.

Le Client s’interdit de reproduire ou faire reproduire, en totalité ou en partie, les marques, dessins et modèles ou tout autre droit de propriété industrielle dont ECOCEAN est titulaire, sous peine de poursuites, et/ou de transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction totale ou partielle de ces droits.

IX. Responsabilités

De convention expresse, les Parties reconnaissent que les Produits et Prestations proposés par ECOCEAN mettent à sa charge une obligation de moyen. 

Les Produits vendus par ECOCEAN sont destinés à redonner la fonction de nurserie dans des zones où l’habitat a été dégradé par l’intervention de l’homme.

Les Produits sont conçus pour atteindre cet objectif en fonction de critères stricts d’utilisation et de maintenance, tels que définis par ECOCEAN. Le Client reconnait expressément avoir pris connaissance de la notice d’utilisation des Produits transmise par ECOCEAN au plus tard le jour de la livraison.
Si le Client décide de prendre en charge la maintenance des Produits à l’issue de la première année, ECOCEAN ne pourra être déclaré responsable si les Produits n’ont pas atteint l’objectif initial.

Le Client est responsable de l’environnement et des mesures à prendre pour préserver la sécurité et l’intégrité du site où sont installés les Produits.
Il est expressément rappelé au Client qu’ECOCEAN ne peut être tenue responsable:

D’une faute éventuelle ou d’une mauvaise exécution imputable au Client ;

D’une faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel ECOCEAN n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance ;

Si le Client affecte les Produits à un usage différent de celui auquel il est destiné.

Le Client garantit à ECOCEAN les points suivants:

Etre en possession de toutes les autorisations et déclarations administratives nécessaires ;

Souscrire les assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité civile et professionnelle, conformément aux réglementations applicables. Le Client s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée de la maintenance ;

Avoir été expressément informé par ECOCEAN des risques potentiels d’une utilisation non-conforme des Produits.

En cas d’inexécution partielle ou totale par ECOCEAN de ses obligations, sa responsabilité sera limitée au préjudice direct subi par le Client du fait de cette inexécution.

ECOCEAN ne saurait être tenue responsable de l’inexécution partielle ou totale de ses obligations si cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou d’une cause qui lui est étrangère ou qui est indépendante de sa volonté, même si cette cause n’a pas le caractère de force majeure au sens de l’article 1148 du Code Civil. Dans cette hypothèse, ECOCEAN informera le Client, par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les vingt-quatre (24) heures suivant la date de survenance de l’évènement.

Si par suite d’un cas de force majeure, ECOCEAN ne pouvait plus remplir l’une de ses obligations, l’exécution des Prestations en cours serait suspendue, de plein droit, pendant le temps où elle serait dans l’impossibilité d’assurer l’exécution de celles-ci, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’évènement.

Si l’installation des Produits est retardée par des circonstances non imputables à ECOCEAN, le Client est tenu de supporter, dans un montant raisonnable, les frais occasionnés par les temps d'attente et les déplacements nécessaires supplémentaires du personnel de montage.

X. Attribution de compétence –Droit applicable

De convention expresse, il est attribué compétence exclusive pour tous les litiges qui s'élèveraient entre les parties à l'occasion de leurs rapports commerciaux, aux Tribunaux de Montpellier (34) quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Les relations avec le Client sont régies par le droit français. En cas de traduction des présentes en langue étrangère, seul le texte rédigé en français aura valeur authentique.